Cotisation Foncière sur les Entreprises 2026 : le 5 mai 2025 constitue la date limite pour fournir aux services fiscaux des évolutions relatives à votre établissement, susceptible de jouer sur le niveau de la cotisation foncière sur les entreprises 2026.
Pour cela, il est nécessaire de compléter le formulaire 1447-M-SD.
Il est disponible sur le site : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1447-m-sd/2025/1447-m-sd_5066.pdf avec sa notice (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1447-m-sd/2025/1447-m-sd_5078.pdf).
Ce formulaire est à :
- Déposer au service des impôts des entreprises (Service des Impôts des Entreprises – Centre des Finances Publiques – Rue Raoul Follereau BP 10439 59 322 Valenciennes Cedex),
- Ou à envoyer par mail au SIE DE VALENCIENNES : sie.valenciennes@dgfip.finances.gouv.fr,
- Ou à déposer sur le compte professionnel de votre entreprise sur impôts.gouv.fr
Par ailleurs, si vous remplissez les conditions d’éligibilité, le 5 mai 2025 constitue la date limite pour adresser le formulaire 1447-E- (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1447-m-sd/2025/1447-m-sd_5067.pdf) permettant de bénéficier des politiques d’exonération de la CFE, mises en place par la CAMVS. vous pouvez consulter le tableau en cliquant sur ce lien : https://agglomaubeugevaldesambre-invest.com/wp-content/uploads/2025/04/20250425-Recap-exos-fiscales-VF.pdf
Ces politiques s’appliqueront à compter de 2026 et sur la durée résiduelle, si la demande d’exonération n’a pas été faite dans les temps.
En cas de création ou d’acquisition d’établissements sur l’année 2025, la date limite de communication des informations à l’administration fiscale est le 31/12/2025 pour la CFE 2026.
Le formulaire à compléter est le 1447-C et à faire parvenir au service des impôts par les mêmes créneaux cités plus haut.
Pour la CFE 2026, Il n’est pas encore disponible.
Pour tous renseignements, veuillez contacter le pole éco de la CAMVS au 03 27 53 04 53 ou par mail deveco@amvs.fr
Source : AMVS Invest